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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 1.4
Versions de la disposition
1.4. Toute entreprise qui cesse ses activités de valorisation doit vider son lieu d’entreposage de pneus hors d’usage et remettre ce lieu dans l’état où il était avant son affectation à l’entreposage de pneus.
1.4. Toute personne ou municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit, au plus tard le 31 décembre 2008, avoir vidé le lieu d’entreposage et remis ce lieu dans l’état dans lequel il était avant son affectation à l’entreposage de pneus. De plus, elle doit, relativement aux pneus accumulés le 24 août 2000 avoir vidé le lieu d’entreposage de 20% des pneus avant le 31 décembre 2003 et de 50% des pneus avant le 31 décembre 2005.
Toute personne et municipalité visée au premier alinéa doit, au plus tard le 24 février 2001, transmettre au ministre, pour approbation, un plan des mesures qu’elle entend prendre pour vider le lieu d’entreposage et le remettre en état.
